La portabilité du DIF ou comment utiliser le DIF après avoir quitté son emploi

Voilà un article qui va intéresser beaucoup de monde :

  • les salariés venant de changer d'emploi 
  • les demandeurs d’emploi

Que faire des heures de DIF accumulées dans un précédent emploi ?

On parle de portabilité du DIF, il s'agit d'utiliser les droits à la formation (DIF) acquis dans un emploi précédent, et qui ne sont pas perdus. La loi du 24 novembre 2009 a permis en effet d'utiliser son DIF après la rupture du contrat de travail : 

  • avec ou sans l’accord du nouvel employeur
  • avec l’accord du référent de Pôle Emploi, pour les demandeurs d’emploi

Le décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 définit les informations devant être fournies à l'employé quittant son emploi : 

  • le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF
  • le nom de l’OPCA dont relève l’entreprise. 

Le solde d'heures de DIF correspond aux heures accumulées, la différence entre le temps passé dans l'entreprise (à raison de 20 heures par an pour un temps plein) et l'utilisation qui a déjà été faire de ce DIF (avec un maximum de 120 heures cumulées). En terme monétaire, une heure de DIF est évaluée à 9,15 € HT, ce qui permet d'évaluer le montant de la formation qui peut être pris en charge. 

Le financement est à la charge de l'ancienne entreprise (son OPCA plus exactement) dans le cas où la demande de DIF est effectuée pendant le préavis ou pendant la période de chômage. Si la demande est réalisée alors que l'employé travaille dans une nouvelle entreprise (dans une limite de 2 ans) alors le financement est pris en charge par la nouvelle entreprise (c'est à dire l'OPCA de cette entreprise). 

L'ancien employeur peut-il refuser ce DIF ?

L'ancien employeur peut refuser la demande seulement dans les cas suivants :

  • la demande ne concerne pas une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience
  • la demande n'a pas été faite avant la fin du préavis
  • le licenciement est consécutif à une faute lourde

Le nouvel employeur peut-il refuser ce DIF ?

L'employé a 2 ans après son embauche pour faire valoir les heures de DIF qu'il a cumulé dans son précédent emploi.

Dans cette limite, soit le DIF est fait en accord avec l'employeur qui accepte le financement et aucun problème ne se pose. S'il s'oppose à cette demande de DIF, alors la formation se déroule en dehors du temps de travail mais le salarié ne bénéficie pas de rémunération de ces heures. L'employeur doit cependant financer la formation. 

Informations non contractuelles et soumises à l'évolution de la réglementation, le législateur modifiant régulièrement les textes, mais nous essayons de tenir cet article à jour.